Conditions générales de vente
A. CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1.
Les présentes condit ions sont applicables à toutes conventions et/ou transactions par BSS.
Il ne peut être dérogé à ces conditions sans le consentement préalable, explicite et écrit de BSS.
B. DELAI DE LIVRAISON
ARTICLE 2.
Les délais de livraison indiqués ne sont pas obligatoires sauf stipulation contraire.
Un éventuel retard ne pourra pas donner lieu à une résolut ion de la vente ou à une indemnité.
C. ANNULATION
ARTICLE 3.
Chaque annulation doit être faite par écrit.
En cas d’annulation BSS peut au choix exiger l’exécution du contrat ou une indemnité, qui sera fixé de manière forfaitaire à 20% du prix, avec un minimum de 50,00 EUR, sauf si les dommages réels causés par l’annulation sont plus élevés que ce montant forfaitaire. Dans ce cas BSS a droit à un dédommagement complet.
D. RESERVE DE PROPIETE
ARTICLE 4.
BSS reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix et des prestations supplémentaires même si celles-ci ont été modifiées ou incorporées.
Le client ne peut pas aliéner les marchandises, les mettre en gage ou les utiliser comme sûretés jusqu’au paiement.
E. RECLAMATION ET GARANTIE
ARTICLE 5.
Chaque livraison sera examinée immédiatement par le client dès réception.
Les marchandises sont présumées être acceptées par l’acheteur sept jours après la livraison, sauf si une réclamation détaillée et précise est envoyée à BSS par courrier recommandé dans le délai précité.
Les réclamations reçues après ce délai sont tardives et irrecevables .
L’acceptation couvre tous les vices visibles, c’est à dire tous les vices que l’acheteur aurait pu constater au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.
Les marchandises vendues par BSS sont garanties des vices cachés pour une durée de 6 mois à compter de la livraison.
Les garanties reprises ci -dessus ne sont applicables que sous les conditions suivantes:
─ le vice rend le produit en grande partie inadéquate à l’utilisation à laquelle il est destiné;
─ la garantie doit être invoquée avant la pose du produit.
Si la réclamation est fondée, la garantie de BSS se limite à la réparation ou au remplacement gratuit du produit vicié ou endommagé sans pouvoir donner lieu à une indemnité quelconque ou à la résolution de la vente.
F. MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 6.
Tous les prix sont hors taxes et payables à l’échéance de la facture au siège social de BSS sans aucune réduction possible.
A défaut de paiement intégral de la facture dans le délai précité, un intérêt sera dû, à partir du premier jour suivant le délai précité et sans mise en demeure préalable, conformément à l’article 5 de la loi du 2 août 2002, à savoir le taux d’intérêt référentiel majoré de 7% et arrondi au demi-pour-cent supérieur, lequel est, par la présente, par extension et conventionnellement, également rendu applicable à toutes transactions conclues avec des non-commerçants, sans que néanmoins le taux d’intérêt obtenu ne puisse être inférieur à 12 % par an.
Si le client ne paye pas dans le délai précité, il reconnaît commettre une faute contractuelle et dès lors causer des dommages à BSS.
Ce(s) dommage(s), y compris les frais de recouvrement prévu par l’article 6 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sera/seront indemnisé(s) par le client et est/sont évalué(s) comme suit:
A titre de compensation des frais de recouvrement extrajudiciaire et du travail administratif supplémentaire, une indemnité sera due, d’office et sans mise en demeure préalable, à concurrence de 10% des arriérés avec un minimum de 70,00 EUR, majorée d ’un montant forfaitaire de 13,00 EUR par mise en demeure ainsi que des éventuels frais de notification.
Cette indemnisation sera majorée des frais des tierces personnes que BSS serait amenée à mandater en cas de recouvrement à l’amiable.
Si BSS était contrainte de procéder au recouvrement judiciaire, le client sera en out re tenu – dans la mesure où il rentre dans le champ d’application rationne personae de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – à rembourser à BSS tous les frais de recouvrement judiciaire sans que ce remboursement ne puisse être, par comparaison, inférieur au montant pouvant être obtenu au titre du remboursement des frais exposés en justice et non compris dans les dépens, déterminé par le Roi en l’exécution de l’article 1022 du Code Judiciaire.
ARTICLE 7.
Tous les paiements effectués par le client seront d’abord retenus sur les intérêts dus en vertu des présentes conditions, ensuite sur les dédommagements et les frais de recouvrement et enfin, sur les soldes des factures, en ce sens que les plus anciennes seront décomptées en premier lieu et ce en dépit d’éventuel les remarques ou observations du client au moment des paiements.
G. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE
ARTICLE 8.
Cette convention est régie par le droit belge.
Seuls les tribunaux de l’arrondissement d’Anvers sont compétents pour connaître de tout litige nonobstant le droit de BSS d’assigner devant les tribunaux du lieu de domicile du défendeur.
